Lors de la séance du 22 novembre 2021, la ville de Béziers a réévalué le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat à 600 euros pour l’année 2021, par élève domicilié sur la commune.
Une disposition légale…
L’article R. 442-44 du code de l'éducation, précise que :
"En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat."
Les dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale sont précisées à l'article L. 442-5 du code de l'éducation.
…mais une décision opaque
Aucune information n'est fournie aux membres de l'assemblée délibérante avant le vote :
- ni le montant alloué par élève scolarisé dans les écoles publiques de la ville
- ni le nombre d'élèves concernés
- ni la liste des dépenses prises en compte pour le calcul de ce montant
Robert Ménard demande ainsi au conseil municipal de signer un chèque en blanc pour affecter le produit des impôts locaux à des écoles privées.
