Réuni le 15 novembre 2021, le conseil de la communauté d’agglomération de Béziers-Méditerranée s’est dessaisi d’un grand nombre de compétences qui ont été transférées au président de l’établissement public.
La procédure est légale…
Une délégation de pouvoirs peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président (1).Elle prend la forme d’une délibération et porte sur une ou plusieurs attributions du conseil communautaire, à l’exception de sept matières qui ne peuvent pas être déléguées :
– le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
– l’approbation du compte administratif
– les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure, lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante
– les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public
– l’adhésion de l’EPCI à un établissement public
– la délégation de la gestion d’un service public
– les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Dans les communes, le raisonnement est inverse car seules vingt-neuf matières peuvent être déléguées par le conseil municipal au maire (2).
Le juge a confirmé que, pour les communautés, seul l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales trouve à s’appliquer (3) : le conseil communautaire peut ainsi déléguer toutes ses attributions à l’exception des sept matières énumérées à l’article article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Une première vague de transferts en juillet 2020
Une délibération (4), intervenue en début de mandature, avait déjà organisé la dépossession de très nombreuses compétences de l’assemblée au profit du président nouvellement élu.
Ce transfert de compétences n’avait donné lieu à aucun commentaire et avait été approuvé à l’unanimité (5) :
Une nouvelle extension des pouvoirs du président
Lors de la séance du 15 novembre 2021, l’assemblée communautaire a procédé à de nouveaux transferts de compétences (6).
Aux cinquante-quatre catégories de compétences initialement concédées, ont été ajoutés les pouvoirs de décision dans des matières sensibles telles que :
– la commande publique
– les affaires juridiques et contentieuses
– la gestion des ressources humaines
– l’attribution de subventions
– les ressources humaines
– la gestion du patrimoine et du domaine…
Un conseil communautaire « croupion »
Ce retrait des compétences de l’assemblée délibérante au profit du président de l’agglomération est motivé, expose la délibération, par le souci de « fluidifier » (sic !) l’action de la communauté :
On savait déjà que l’opposition au sein du conseil communautaire ne faisait que de la figuration ; on apprend aujourd’hui que cette assemblée s’est dépossédée de la plupart de ses compétences à la seule fin de confier à son président les pleins pouvoirs.
Références
(1) article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
(2) article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
(3) Conseil d’Etat, avis, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, n° 258616
(4) délibération du conseil communautaire n° 109 du 30 juillet 2020
(5) compte rendu intégral des débats de la séance du 30 juillet 2020, pages 3 et 4
(6) délibération du conseil communautaire n° 308 du 15 novembre 2021
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