Brèvinfo du 11 Février - La France condamnée pour la nasse du 21 octobre 2010 ; et après ?

Détails
En bref

La CEDH a rendu aujourd’hui 08/02/2024 son verdict sur l’affaire de la nasse du 21 octobre 2010. Après 13 ans de bataille juridique et militante, si la France a été condamnée à payer 1 714,28 euros aux requérants, la décision n’est pas une victoire politique.

(Rebellyon)

Pin it
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nous permettant par exemple de réaliser des statistiques de visites.
Ok
Plus d'informations