Ce bilan de la prison en France est issu des contributions de deux magistrates expérimentées.

par Khan Did

La force des chiffres.

L'activité des parquets

1/ Nombre d'affaires instruites en 2016 : 4 260 836 dont 579 858 poursuivies soit 46 %
- composition pénale (c'est-à-dire reconnaissance de culpabilité et d'une réparation dûe sans procès) : 67 134 soit 5,7 %
- alternatives à l'emprisonnement : 463 960 soit 36,7 %
- classement : 153 667
- jugements aux assises (crimes) : 3004, dont 2381 condamnations (54 mineurs, soit 21%)
- jugements en correctionnelle (délits) : 611 825 dont 597 594 condamnations (4 513 mineurs, soit 7,5 %)

2/ Peines prononcées en 2015, sur 573 320 affaires jugées
- aux assises 1009 réclusions criminelles, dont 13 à perpétuité, sinon, moyenne 14 ans.
- en correctionnelle 275 399 emprisonnements, dont 124 702 fermes, moyenne 8,4 mois.
La peine de prison ferme est prononcée dans 21 % des cas
- les alternatives comportent des amendes, moyenne 550€, et autres (liberté surveillée, travaux d'intérêt général = TIG...)

3/ La justice des mineurs
- 165 138 affaires, dont 129 437 poursuivies
- 65069 délits ( à rapprocher des 103 885 signalements de mineur en danger pendant la même année...)
- 55 770 alternatives à l'emprisonnement (admonestations, amendes, liberté surveillée, TIG..)
- 7 667 sursis dont 3 434 avec mise à l'épreuve
- 4 703 peines de prison ferme, soit 8,5 %

4/ Quelques aspects particuliers
- La durée des procédures est en moyenne de 11,7 mois, allongée de 15 mois en cas d'appel de la sentence, soit au maximum environ 2 ans.
- La population poursuivie :
. 7,8 % a moins de 18 ans
. 37 % de 25 à 40 ans, qui est la tranche d'âge la plus impliquée
. 85 % sont des français (contrairement aux idées répandues) et 15 % des étrangers.
. 56 % ont un niveau scolaire inférieur au baccalauréat (contre 39 % dans la population générale)
. 20 % sont d'une classe sociale de type ouvrier (contre 14 % dans la population générale)

5/ Le problème de la récidive-réitération
- Le taux est de 7,8 % en matière criminelle (3 % pour les crimes, 5 % pour les infractions sexuelles, 17 % pour les vols)
- 47 % de récidive pour les délits
- 75 % dans les cinq ans chez les mineurs, ce qui pose de graves questions

6/ Le milieu pénitentiaire 
- 187 établissements comportant 58561 places, dont :
. 86 maisons d'arrêts
. 94 prisons, dont 27 centres de détention pour les détenus en espoir de réinsertion
50 centres pénitentiaires classiques
6 établissements pour mineurs
6 maisons centrales pour longues peines
11 centres de semi-liberté
1 établissement de santé pénitentiaire public : Fresnes
- en 2016 : 66 678 détenus
- en 2017 : 68 4632, donc 1 638 matelas au sol.
- en 2015 : 36 % de peines de moins d'un an,
29 % de un à trois ans
12 % de trois à cinq ans
23 % de plus de cinq ans, donc 12 pour crimes et une perpétuité.
- La durée moyenne effectuée en détention est de 10,5 mois, en détention provisoire de 4,4mois

7/ Les droits des détenus
- automatiques impératifs : alimentation, promenade, douche, achats d'aliments
- liberté de culte, sécurité sociale, vote, adhésion à une association extérieure à l'établissement, droits sociaux, alimentation spécifique, travail, enseignement et formation, soins gratuits. Ils peuvent payer un abonnement TV. Par contre, pas de portables, ni d'alcool ou de stupéfiants.
- ils ont droit à l'individualisation des peines
- en milieu ouvert, les contrôles sont effectués par les Juges d'application des peines assistés par les SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation). 103 SPIP prennent en charge 172 000 personnes, soit 1700 personnes par SPIP...

8/ Les mineurs
- en 2015 : 55 770 sanctions dont 25 683 mesures de réparation pénale (probation, admonestation, TIG...), dont 88 % des jeunes reconnaissent l'utilité
7 657 sursis
3 434 sursis mise à l'épreuve
4 703 prison ferme.
- en 2014 : 2 901 incarcérations, dont 701 encore incarcérés en décembre 2014.
- Il y a 2 901 CEF (Centres fermés), 5 CER (renforcés, associatifs.)

Conclusions provisoires

La Justice ne chôme pas, les retards existent, mais restent maîtrisés en matière de délits et crimes.
La Justice n'est pas laxiste. Les peines d'emprisonnement sont prononcées dans 21 % des cas.
Les prisons sont surpeuplées, et donc toute alternative doit être recherchée, ce d'autant plus que le taux de récidive après emprisonnement est loin d'être négligeable (7,8% pour les crimes, 47 % pour les délits, 75 % chez les mineurs), ceci s'expliquant par les circonstances amenant au délit (bas niveau éducatif et scolaire, classe sociale défavorisée).
Les délinquants sont à 89 % des français. On peut donc prononcer l'échec de la politique d'emprisonnement, redouter les propositions de construction de nouveaux établissements privés en partenariat, donc très onéreux en fonctionnement, d'où la sous-dotation et le malaise des surveillants, et les politiques d'austérité et de précarisation de la population telles qu'elles se dessinent dans la majorité des pays occidentaux.

Sens de la prison

Elle doit châtier, pour rétablir un équilibre avec la victime, et protéger la société en dissuadant le coupable de la récidive. Par le principe de subsidiarité, introduit par l'Europe en 2006, puis dans le droit français en 2009, la peine de prison ne doit être prononcée qu'en dernier recours, en l'absence d'alternative.

1/ La détention provisoire vise à :

. garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la Justice
. éviter la réitération de l'infraction
. éviter la collusion avec auteurs ou complices
. éviter les pressions sur témoins ou victimes
. protéger l'intéressé de lui-même.


2/La peine de prison vise à :

. marquer une limite
. dissuader d'autres éventuelles infractions par d'autres auteurs
. permettre un temps suffisant de réflexion sur son acte et son fonctionnement, en s'abstrayant du milieu pathologique, et en coupant si possible avec ses addictions (le sevrage est brutal et non encadré)


3/ Ce qui ne marche pas :

. caractère ou insalubre (cf Baumettes) ou à l'opposé ultra-moderne et déshumanisé qui est la marque des centres privés (ex le centre pénitentiaire de Béziers)
. insuffisance des moyens en personnels de surveillance ou éducatif
. insuffisance, voire inexistence de la prise en charge psychologique ou psychiatrique chez des personnes dont un bon nombre souffrent d'affections psychiatriques, surtout depuis la réduction drastique du nombre de lits d'hospitalisation en hôpital spécialisé, insuffisance que l'on mesure dès l'expertise initiale en vue d'établir la responsabilité pénale du prévenu dans son acte.
. insuffisance des équipements sauf la télé et le sport, lui-même essentiellement axé sur la « muscu ».
. surpopulation carcérale favorisant le « caïdat », les harcèlements, les introductions d'objets interdits lors des parloirs, voire la radicalisation.

Bilan - Conclusion

En France, comme dans tous les pays équivalents, l'emprisonnement a augmenté entre 2006 et 2012 sans variations comparables de la population ni des actes délictueux ou criminels. Le viol a été beaucoup plus lourdement sanctionné. Et la loi sur les peines planchers a doublé la durée moyenne d'incarcération.
Il est fait appel de façon importante en France aux courtes peines, 35 % contre 16 % dans les autres pays européens, ce qui implique une complexité administrative alourdie,. Ces courtes peines sont susceptibles d'aménagement par les Juges de l'application des peines, ceci dans 75 % des cas, ce qui soulage l'administration pénitentiaire. L'Allemagne, la Suisse n'y ont presque pas recours.

Schématiquement, deux études mettent en évidence une augmentation significative du taux de récidive avec :
. l'incarcération par rapport aux peines alternatives
. la durée de l'incarcération

En regard de cette inefficacité, le poids économique de la prison est considérable : constructions en partenariat public-privé, frais de fonctionnement, tous frais qui impactent les sommes consacrées aux alternatives souhaitables bien moins onéreuses. Or, le gouvernement vient de retirer 160 millions d'€ au budget prévisionnel de la Justice, ce qui pénalisera au premier chef l'administration pénitentiaire qui a pour rôle :

. la surveillance des détenus
. l'individualisation des peines, l'éducation, la formation, la réinsertion sociale des détenus sont donc encore plus fragilisés.
La publication du livre de Véronique Vasseur, ancien médecin chef à la Santé, les rapports de l'Observatoire international des prisons, des visiteurs de prisons, du Commissaire à la Cour Européenne des droits de l'homme ont valu à la France de sérieuses admonestations.

Les préconisations du Conseil de l'Europe

Les recommandations du Conseil de l'Europe concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale :

Principes de base :

• considérer la privation de liberté comme sanction ou mesure de dernier recours
• envisager l'extension du parc pénitentiaire comme une mesure exceptionnelle
• prévoir un ensemble approprié de sanctions et mesures appliquées dans la communauté
• examiner l'opportunité de décriminaliser certains types de délits ou de les requalifier de façon à éviter qu'ils n'appellent des peines privatives de liberté
• conduire des analyses détaillées des principaux facteurs contribuant à la surpopulation carcérale
• fixer, pour les établissements pénitentiaires, une capacité maximale.

Mesures recommandées pour réduire le recours à la prison :

• appliquer le principe d'opportunité des poursuites et développer les alternatives aux poursuites
• user le plus largement possible des alternatives à la détention provisoire
• réduire le recours aux peines longues par abaissement ciblé de la longueur des peines pour certaines infractions
• remplacer les courtes peines par des sanctions et mesures appliquées dans la communauté
• prise en compte par les procureurs et juges des capacités carcérales
• rendre crédibles les peines alternatives
• réduire la durée effective de la peine purgée, par le recours notamment à la libération conditionnelle, considérée comme une des mesures la plus efficace.

Ces recommandations impliquent que des moyens importants soient mis au service de l'administration pénitentiaire et au-delà et de façon plus générale, de la justice afin que s'accomplissent de façon effective et dans leur plénitude la totalité les missions imparties, notamment de réinsertion, dont l'importance, pour éviter l'accroissement de la délinquance et de la récidive, ne sont plus à démontrer.

Ce bilan de la prison en France sert à bousculer bon nombre d'idées fausses reçues et propagées largement dans les médias. Il permet un regard nouveau, cohérent car basé sur l'expérience et économiquement viable sur les alternatives.

 

Les chiffres sont issus des statistiques du Ministère de la Justice.