Voici ce que constate le dernier rapport (1) au sujet de " l'état du mal logement en France 2017 " élaboré par la Fondation Abbé Pierre.

Par Emma,

En effet, bien qu'en 2012, le futur président ait fait de la question du logement un axe prioritaire de sa politique à savoir :
• encadrer les loyers
• développer la construction (notamment les logements sociaux)
• renforcer les obligations
• lancer une nouvelle génération d'opération de renouvellement urbain
• ne pas expulser sans solutions de relogement
• abroger le statut discriminatoire des gens de voyage


Si, dans ce contexte, on peut constater certaines avancées en matière de législation (notamment la loi ALUR (2), la loi DALO (3), celle pour la transition énergétique ou la loi Egalité et Citoyenneté, pour les plus importantes) force est de constater que les situations se sont aggravées et « le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continuent d'augmenter ». Si l'on peut retenir certains progrès, on ne peut manquer cependant de constater de nombreux renoncements, des erreurs qu'il ne faudrait pas reproduire.


La question du logement requiert une certaine technicité que nous ne pouvons expliciter dans cet article. Cependant, nous pouvons donner quelques exemples :


• Sur les 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux, promis chaque année, 400 000 ont été mis en chantier et le chiffre de ceux des logements sociaux ont oscillé entre 100 000 et 115 000 par année. Or, on constate également que les logements sociaux sont de plus en plus chers alors que « les contributeurs aisés ont largement été favorisés ».


• Du fait du manque de logements sociaux, les locataires se trouvent obligés de se tourner vers le parc privé et celui-ci s'avère, du fait des prix, de moins en moins accessible.


• Si la loi ALUR a permis un « rééquilibrage des rapports entre bailleurs et locataires » et le recours à la loi DALO dans la procédure d'expulsions a vu le jour, pourtant « les expulsions surviennent encore avec le concours de la force publique sans relogement » faisant un bond de 24% en 2015.


• Face aux mesures et déclarations qui prônent l'accès prioritaire au logement d'une manière pérenne, le ministère du logement promeut « une politique encore très orientée vers l'hébergement d'urgence » ce qui augmente les dépenses.

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Malgré tout, la question du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a progressé au cours du quinquennat, malgré l'opposition de nombreux élus. De même, pour l'obligation en matière d'accueil des gens du voyage faite à ces mêmes élus, qui, nombreux, déploient plutôt des politiques de rejet explicite.


Par ailleurs, le « plan migrant a montré de nombreuses limites » en laissant les personnes dans des bidonvilles à Calais, à Grande Synthe et à Paris. « Au final, en 2017, pour les personnes sans domicile, les principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement sont bafoués tous les jours : l'heure est à la hiérarchisation des situations de détresse, comme si être seul et sans enfant et en bonne santé la rendait plus acceptable » précise le rapport.


La Fondation Abbé Pierre, avec détermination, a élaboré de nouvelles propositions pour les 5 années à venir, face au constat que le logement reflète des inégalités de revenus quand il ne devient pas carrément un facteur d'exclusion. Il est aussi à l'origine de nouvelles inégalités : « le développement de l'accession à la propriété est source d'enrichissement pour les uns et d'appauvrissement pour les autres, tout en accentuant les inégalités générationnelles et des destins résidentiels ».

 

Ces propositions placent évidemment « le logement d'abord » au centre des réformes.


Elles vont de la généralisation de la transparence et de la justice sociale en matière d'attribution au financement de la sortie de la crise pour en faire un projet pour l'Europe en passant par un accueil digne des personnes migrantes et l'invention d'une sécurité sociale du logement universelle. Donner aussi le pouvoir aux habitants, en raisonnant local (notamment à l'échelle des intercommunalités) et transition énergétique. Promouvoir également l'habitat participatif, notamment les coopératives d'habitants (4) qui « permettent d'imaginer une alternative à la spéculation, grâce à la clause qui prévoit le maintien dans la durée du niveau de prix initial des parts et donc de sortir ces logements du marché ».


A l'aube d'un nouveau quinquennat, le président, qui vient d'être élu, propose dans son programme des projets concernant ce sujet. Nous serons attentifs à en évaluer l'opérationnalité.

 

(1) L'état du mal logement en France 2017- Rapport annuel
(2) La loi Duflot ALUR (2015) a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, à permettre l'accroissement de l'offre de logement dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.
(3) La loi DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l'obtenir par leur propres moyens.
(4) Coopératives d'habitants voir « les coopérateurs, 2 siècles de pratiques coopératives-Patricia Toucas- Edition de l'atelier (pages 143 ET 144)